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CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Une réquisition d’inscription peut être réalisée sur support papier. Elle peut aussi être réalisée sur support électronique, dans la mesure où elle est réalisée au moyen du logiciel de réalisation de formulaires mis à la disposition du requérant par le bureau de la publicité des droits.
Elle peut être transmise au dépôt électronique du bureau conformément aux dispositions prévues au CHAPITRE II relatives à la transmission électronique de documents si elle est réalisée et expédiée au moyen de ce logiciel.
D. 1594-93, a. 22; D. 444-98, a. 8; D. 755-99, a. 3.
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